Titre préliminaire - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 11/04/2021
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Le code
de procédure pénale
Titre préliminaire
D1 - D1.12
Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
D1 - D1.1
Article D1
D1
Article D1.1
D1-1
Chapitre II : Des droits des victimes
D1.2 - D1.12
Section 1 : Dispositions générales
D1-2
Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
D1.3 - D1.12
Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
D1.3 - D1.9
Article D1.3
D1-3
Article D1.4
D1-4
Article D1.5
D1-5
Article D1.6
D1-6
Article D1.7
D1-7
Article D1.8
D1-8
Article D1.9
D1-9
Sous-section 2 : Evaluation approfondie
D1.10 - D1.12
Article D1.10
D1-10
Article D1.11
D1-11
Article D1.12
D1-12
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