Le code de procédure pénale

Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure D594 - D599

Article D594 D594

Article D599 D599

Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète D594.1 - D594.5

Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions D594.1 - D594.2

Article D594.1 D594-1
Article D594.2 D594-2

Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat D594-3

Paragraphe 3 : Dispositions communes D594.4 - D594.5

Article D594.4 D594-4
Article D594.5 D594-5

Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense D594.6 - D594.10

Article D594.6 D594-6

Article D594.7 D594-7

Article D594.8 D594-8

Article D594.9 D594-9

Article D594.10 D594-10

Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur D594-16

Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles D594.11 - D594.15

Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes D594.11 - D594.12

Article D594.11 D594-11
Article D594.12 D594-12

Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles D594.13 - D594.15

Article D594.13 D594-13
Article D594.14 D594-14
Article D594.15 D594-15