Le code de procédure pénale

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiairesD249 - D265

Section 1 : De la police intérieure -

Section 2 : De la discipline D249 - D250

Article D249 D249

Article D250 D250

Section 3 : Des règles particulières de compétence D258

Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues D258.1 - D264

Article D258.1 D258-1

Article D262 D262

Article D263 D263

Article D264 D264

Section 5 : De la sécurité D265