A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires
A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire
Le code
de procédure pénale
A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire
D48.30 - D48.33
Article D48.30
D48-30
Article D48.31
D48-31
Article D48.32
D48-32
Article D48.33
D48-33
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