Dernière mise à jour 03/12/2021

Accueil Code de procédure pénale Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire

Le code de procédure pénale

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaireD48.30 - D48.33

Article D48.30 D48-30

Article D48.31 D48-31

Article D48.32 D48-32

Article D48.33 D48-33