Le code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la contrainte pénaleD49.82 - D49.93

Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine D49.82 - D49.84

Article D49.82 D49-82

Article D49.83 D49-83

Article D49.84 D49-84

Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines D49.85 - D49.86

Article D49.85 D49-85

Article D49.86 D49-86

Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale D49.87 - D49.88

Article D49.87 D49-87

Article D49.88 D49-88

Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale D49-89

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale D49.90 - D49.92

Article D49.90 D49-90

Article D49.92 D49-92

Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles D49-93