Livre II : Des juridictions de jugement - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Livre II : Des juridictions de jugement
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Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre II : Du jugement des délits
D46 - D46
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Chapitre II : De l'appel
D46
Titre III
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Titre III : Du jugement des contraventions
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Titre IV : Des citations et significations
D46.2 - D46.6.2
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