Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Le code
de procédure pénale
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
D1.13 - D45.2
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
D1-13
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
D15.5 - D15.6.1
Chapitre Ier : Des enquêtes
D15.5 - D15.6.1
Section 1 : Des réquisitions et saisies
D15.5 - D15.5.1.1
Article D15.5
D15-5
Article D15.5.1
D15-5-1
Article D15.5.1.1
D15-5-1-1
Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
D15.5.2 - D15.6.1
Article D15.5.2
D15-5-2
Article D15.5.3
D15-5-3
Article D15.5.4
D15-5-4
Article D15.5.5
D15-5-5
Article D15.5.6
D15-5-6
Article D15.6
D15-6
Article D15.6.1
D15-6-1
Article D15.6.1
D15-6-1
Chapitre II : Des contrôles d'identité
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
D15.7 - D45.2
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
D15.7 - D40.3
Section 1 : Dispositions générales
D15.7 - D31.2
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
D32
Section 2 bis : De la première comparution
D32.1 - D32.1.1
Article D32.1
D32-1
Article D32.1.1
D32-1-1
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
D32-2
Section 4
-
Section 5
-
Section 6
-
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
D32.3 - D32.31
Section 8 : Des commissions rogatoires
D33 - D36.1
Article D33
D33
Article D34
D34
Article D35
D35
Article D36
D36
Article D36.1
D36-1
Section 9 : De l'expertise
D37 - D40
Article D37
D37
Article D38
D38
Article D39
D39
Article D40
D40
Section 10 : Des nullités de l'information
-
Section 11 : Des ordonnances de règlement
D40.1 - D40.2
Article D40.1
D40-1
Article D40.2
D40-2
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
D40-3
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
-
Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
D43 - D45.2
Section 1 : Dispositions générales
D43
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
D43.1 - D43.4
Article D43.1
D43-1
Article D43.2
D43-2
Article D43.3
D43-3
Article D43.4
D43-4
Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
D44 - D45.2
Article D44
D44
Article D45
D45
Article D45.1
D45-1
Article D45.2
D45-2
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