Partie réglementaire - Décrets simplesD1 - D602

Titre préliminaire D1 - D1.12

Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile D1 - D1.1

Article D1 D1

Article D1.1 D1-1

Chapitre II : Des droits des victimes D1.2 - D1.12

Section 1 : Dispositions générales D1-2

Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions D1.3 - D1.12

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction D1.13 - D45.2

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction D1-13

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité D15.5 - D15.6.1

Chapitre Ier : Des enquêtes D15.5 - D15.6.1

Chapitre II : Des contrôles d'identité -

Titre III : Des juridictions d'instruction D15.7 - D45.2

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré D15.7 - D40.3

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré D43 - D45.2

Livre II : Des juridictions de jugement D46 - D46.6.2

Titre Ier : De la cour d'assises -

Titre II : Du jugement des délits D46 - D46

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel -

Chapitre II : De l'appel D46

Titre III -

Titre III : Du jugement des contraventions -

Titre IV : Des citations et significations D46.2 - D46.6.2

Article D46.2 D46-2

Article D46.3 D46-3

Article D46.4 D46-4

Article D46.5 D46-5

Article D46.6 D46-6

Article D46.6.1 D46-6-1

Article D46.6.2 D46-6-2

Livre III -

Livre IV : De quelques procédures particulières D46.7 - D47.38

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. D46.7 - D46.7

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale. -

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre. D46-7

Titre II : Du faux D47-1

Titre III -

Titre IV -

Titre V -

Titre VI -

Titre VII -

Titre VIII -

Titre IX -

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale D47.1.1 - D47.1.9

Chapitre Ier : Dispositions générales -

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne D47.1.1 - D47.1.9

Titre XI -

Titre XII -

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière D47.2 - D47.4

Article D47.2 D47-2

Article D47.3 D47-3

Article D47.4 D47-4

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire D47.5 - D47.6

Article D47.5 D47-5

Article D47.6 D47-6

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions D47-6-1

Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes D47-6-15

Titre XV -

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants D47-7

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs D47.8 - D47.9

Article D47.8 D47-8

Article D47.9 D47-9

Titre XVIII -

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes D47.9.1 - D47.11.2

Chapitre Ier : Dispositions générales D47.9.1 - D47.11.2

Article D47.9.1 D47-9-1

Article D47.10 D47-10

Article D47.11 D47-11

Article D47.11.1 D47-11-1

Article D47.11.2 D47-11-2

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques D47-12

Titre XXI : De la protection des témoins -

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation -

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure D47.12.1 - D47.12.6

Article D47.12.1 D47-12-1

Article D47.12.2 D47-12-2

Article D47.12.3 D47-12-3

Article D47.12.4 D47-12-4

Article D47.12.5 D47-12-5

Article D47.12.6 D47-12-6

Titre XXIV -

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées D47-13

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires D47-13-1

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés D47.14 - D47.26

Article D47.14 D47-14

Article D47.15 D47-15

Article D47.16 D47-16

Article D47.17 D47-17

Article D47.18 D47-18

Article D47.19 D47-19

Article D47.20 D47-20

Article D47.21 D47-21

Article D47.22 D47-22

Article D47.23 D47-23

Article D47.24 D47-24

Article D47.25 D47-25

Article D47.26 D47-26

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental D47.27 - D47.37

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction D47.27 - D47.28.1

Article D47.27 D47-27

Article D47.28 D47-28

Article D47.28.1 D47-28-1

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises -

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. D47.29 - D47.32

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement D47.33 - D47.37

Article D47.33 D47-33

Article D47.34 D47-34

Article D47.35 D47-35

Article D47.36 D47-36

Article D47.37 D47-37

Titre XXIX : Des saisies spéciales -

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués -

Titre XXXI : Des mesures conservatoires -

Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs -

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif D47-38

Livre V : Des procédures d'exécution D48 - D599

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales D48 - D49.81.5

Chapitre Ier : Dispositions générales D48 - D48.5.3

Article D48 D48

Article D48.1 D48-1

Article D48.2 D48-2

Article D48.2.1 D48-2-1

Article D48.2.2 D48-2-2

Article D48.3 D48-3

Article D48.5 D48-5

Article D48.5.1 D48-5-1

Article D48.5.2 D48-5-2

Article D48.5.3 D48-5-3

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 D48.6 - D48.36

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines D49 - D49.81.5

Titre Ier bis : De la contrainte pénale D49.82 - D49.93

Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine D49.82 - D49.84

Article D49.82 D49-82

Article D49.83 D49-83

Article D49.84 D49-84

Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines D49.85 - D49.86

Article D49.85 D49-85

Article D49.86 D49-86

Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale D49.87 - D49.88

Article D49.87 D49-87

Article D49.88 D49-88

Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale D49-89

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale D49.90 - D49.92

Article D49.90 D49-90

Article D49.92 D49-92

Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles D49-93

Titre II : De la détention D50 - D52.1

Article D50 D50

Article D52 D52

Article D52.1 D52-1

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire D53 - D66

Chapitre II : Des conditions générales de détention D70 - D147.51

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires D148 - D187.1

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires D190 - D238

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires D249 - D265

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues D287 - D291

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues D319 - D347.1

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues D348.1 - D401.2

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur D403 - D428

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues D432.1 - D478

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues D487

Titre III : De la libération conditionnelle D522 - D544

Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle D522 - D528

Article D522 D522

Article D523 D523

Article D523.1 D523-1

Article D524 D524

Article D525 D525

Article D526 D526

Article D527 D527

Article D527.1 D527-1

Article D527.2 D527-2

Article D527.3 D527-3

Article D527.4 D527-4

Article D528 D528

Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels D530 - D531

Article D530 D530

Article D531 D531

Chapitre III : Dispositions diverses D544

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement D544.1 - D549

Chapitre Ier D544-1

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve D545 - D546

Article D545 D545

Article D546 D546

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général D547

Chapitre IV : De l'ajournement D548 - D549

Titre V -

Titre VI : De la contrainte judiciaire D570

Titre VII : De l'interdiction de séjour D571 - D571.3

Article D571 D571

Article D571.1 D571-1

Article D571.2 D571-2

Article D571.3 D571-3

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire -

Titre VIII : Du casier judiciaire D571.4 - D571.7

Article D571.4 D571-4

Article D571.5 D571-5

Article D571.6 D571-6

Article D571.7 D571-7

Titre IX -

Titre X -

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation D572 - D588

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation D572 - D575

Article D572 D572

Article D573 D573

Article D574 D574

Article D575 D575

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation D576 - D578

Article D576 D576

Article D577 D577

Article D578 D578

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation D579 - D588

Article D579 D579

Article D580 D580

Article D581 D581

Article D582 D582

Article D583 D583

Article D584 D584

Article D585 D585

Article D586 D586

Article D587 D587

Article D588 D588

Titre XII : Dispositions générales D590 - D599

Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique D590 - D593

Article D590 D590

Article D591 D591

Article D592 D592

Article D593 D593

Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure D594 - D599

Article D594 D594

Article D599 D599

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion D600

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte D601 - D602

Article D601 D601

Article D602 D602