Partie réglementaire - Décrets simples - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Le code
de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
D1 - D602
Titre préliminaire
D1 - D1.12
Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
D1 - D1.1
Article D1
D1
Article D1.1
D1-1
Chapitre II : Des droits des victimes
D1.2 - D1.12
Section 1 : Dispositions générales
D1-2
Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
D1.3 - D1.12
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
D1.13 - D45.2
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
D1-13
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
D15.5 - D15.6.1
Chapitre Ier : Des enquêtes
D15.5 - D15.6.1
Chapitre II : Des contrôles d'identité
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
D15.7 - D45.2
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
D15.7 - D40.3
Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
D43 - D45.2
Livre II : Des juridictions de jugement
D46 - D46.6.2
Titre Ier : De la cour d'assises
-
Titre II : Du jugement des délits
D46 - D46
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
-
Chapitre II : De l'appel
D46
Titre III
-
Titre III : Du jugement des contraventions
-
Titre IV : Des citations et significations
D46.2 - D46.6.2
Article D46.2
D46-2
Article D46.3
D46-3
Article D46.4
D46-4
Article D46.5
D46-5
Article D46.6
D46-6
Article D46.6.1
D46-6-1
Article D46.6.2
D46-6-2
Livre III
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
D46.7 - D47.38
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
D46.7 - D46.7
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.
-
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
D46-7
Titre II : Du faux
D47-1
Titre III
-
Titre IV
-
Titre V
-
Titre VI
-
Titre VII
-
Titre VIII
-
Titre IX
-
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
D47.1.1 - D47.1.9
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
D47.1.1 - D47.1.9
Titre XI
-
Titre XII
-
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
D47.2 - D47.4
Article D47.2
D47-2
Article D47.3
D47-3
Article D47.4
D47-4
Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire
D47.5 - D47.6
Article D47.5
D47-5
Article D47.6
D47-6
Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
D47-6-1
Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
D47-6-15
Titre XV
-
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
D47-7
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
D47.8 - D47.9
Article D47.8
D47-8
Article D47.9
D47-9
Titre XVIII
-
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
D47.9.1 - D47.11.2
Chapitre Ier : Dispositions générales
D47.9.1 - D47.11.2
Article D47.9.1
D47-9-1
Article D47.10
D47-10
Article D47.11
D47-11
Article D47.11.1
D47-11-1
Article D47.11.2
D47-11-2
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
D47-12
Titre XXI : De la protection des témoins
-
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
-
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
D47.12.1 - D47.12.6
Article D47.12.1
D47-12-1
Article D47.12.2
D47-12-2
Article D47.12.3
D47-12-3
Article D47.12.4
D47-12-4
Article D47.12.5
D47-12-5
Article D47.12.6
D47-12-6
Titre XXIV
-
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
D47-13
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
D47-13-1
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
D47.14 - D47.26
Article D47.14
D47-14
Article D47.15
D47-15
Article D47.16
D47-16
Article D47.17
D47-17
Article D47.18
D47-18
Article D47.19
D47-19
Article D47.20
D47-20
Article D47.21
D47-21
Article D47.22
D47-22
Article D47.23
D47-23
Article D47.24
D47-24
Article D47.25
D47-25
Article D47.26
D47-26
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
D47.27 - D47.37
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
D47.27 - D47.28.1
Article D47.27
D47-27
Article D47.28
D47-28
Article D47.28.1
D47-28-1
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
-
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
D47.29 - D47.32
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
D47.33 - D47.37
Article D47.33
D47-33
Article D47.34
D47-34
Article D47.35
D47-35
Article D47.36
D47-36
Article D47.37
D47-37
Titre XXIX : Des saisies spéciales
-
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
-
Titre XXXI : Des mesures conservatoires
-
Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
-
Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
D47-38
Livre V : Des procédures d'exécution
D48 - D599
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
D48 - D49.81.5
Chapitre Ier : Dispositions générales
D48 - D48.5.3
Article D48
D48
Article D48.1
D48-1
Article D48.2
D48-2
Article D48.2.1
D48-2-1
Article D48.2.2
D48-2-2
Article D48.3
D48-3
Article D48.5
D48-5
Article D48.5.1
D48-5-1
Article D48.5.2
D48-5-2
Article D48.5.3
D48-5-3
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
D48.6 - D48.36
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
D49 - D49.81.5
Titre Ier bis : De la contrainte pénale
D49.82 - D49.93
Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
D49.82 - D49.84
Article D49.82
D49-82
Article D49.83
D49-83
Article D49.84
D49-84
Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
D49.85 - D49.86
Article D49.85
D49-85
Article D49.86
D49-86
Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale
D49.87 - D49.88
Article D49.87
D49-87
Article D49.88
D49-88
Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
D49-89
Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
D49.90 - D49.92
Article D49.90
D49-90
Article D49.92
D49-92
Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
D49-93
Titre II : De la détention
D50 - D52.1
Article D50
D50
Article D52
D52
Article D52.1
D52-1
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
D53 - D66
Chapitre II : Des conditions générales de détention
D70 - D147.51
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
D148 - D187.1
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
D190 - D238
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
D249 - D265
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
D287 - D291
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
D319 - D347.1
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
D348.1 - D401.2
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
D403 - D428
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
D432.1 - D478
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
D487
Titre III : De la libération conditionnelle
D522 - D544
Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
D522 - D528
Article D522
D522
Article D523
D523
Article D523.1
D523-1
Article D524
D524
Article D525
D525
Article D526
D526
Article D527
D527
Article D527.1
D527-1
Article D527.2
D527-2
Article D527.3
D527-3
Article D527.4
D527-4
Article D528
D528
Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
D530 - D531
Article D530
D530
Article D531
D531
Chapitre III : Dispositions diverses
D544
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
D544.1 - D549
Chapitre Ier
D544-1
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
D545 - D546
Article D545
D545
Article D546
D546
Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
D547
Chapitre IV : De l'ajournement
D548 - D549
Titre V
-
Titre VI : De la contrainte judiciaire
D570
Titre VII : De l'interdiction de séjour
D571 - D571.3
Article D571
D571
Article D571.1
D571-1
Article D571.2
D571-2
Article D571.3
D571-3
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
-
Titre VIII : Du casier judiciaire
D571.4 - D571.7
Article D571.4
D571-4
Article D571.5
D571-5
Article D571.6
D571-6
Article D571.7
D571-7
Titre IX
-
Titre X
-
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
D572 - D588
Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D572 - D575
Article D572
D572
Article D573
D573
Article D574
D574
Article D575
D575
Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D576 - D578
Article D576
D576
Article D577
D577
Article D578
D578
Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D579 - D588
Article D579
D579
Article D580
D580
Article D581
D581
Article D582
D582
Article D583
D583
Article D584
D584
Article D585
D585
Article D586
D586
Article D587
D587
Article D588
D588
Titre XII : Dispositions générales
D590 - D599
Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique
D590 - D593
Article D590
D590
Article D591
D591
Article D592
D592
Article D593
D593
Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
D594 - D599
Article D594
D594
Article D599
D599
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
D600
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
D601 - D602
Article D601
D601
Article D602
D602
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