Titre préliminaire : Dispositions générales - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Le code
de procédure pénale
Titre préliminaire : Dispositions générales
R1 - R2.14
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
R1 - R1.2
Article R1
R1
Article R1.1
R1-1
Article R1.2
R1-2
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
R2 - R2.14
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
R2
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
R2.1 - R2.14
Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
R2.1 - R2.10
Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
R2-11
Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
R2.12 - R2.14
Article R2.12
R2-12
Article R2.13
R2-13
Article R2.14
R2-14
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