Titre préliminaire : Dispositions généralesR1 - R2.14

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile R1 - R1.2

Article R1 R1

Article R1.1 R1-1

Article R1.2 R1-2

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. R2 - R2.14

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés R2

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs R2.1 - R2.14

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs R2.1 - R2.10

Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs R2-11

Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs R2.12 - R2.14

Article R2.12 R2-12

Article R2.13 R2-13

Article R2.14 R2-14