Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 26/02/2021
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Le code
de procédure pénale
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
R61 - R61.6
Chapitre Ier : Dispositions communes
R61 - R61.3
Article R61
R61
Article R61.1
R61-1
Article R61.2
R61-2
Article R61.3
R61-3
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
R61.4 - R61.6
Article R61.4
R61-4
Article R61.4.1
R61-4-1
Article R61.5
R61-5
Article R61.6
R61-6
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