Dernière mise à jour 26/02/2021

Accueil Code de procédure pénale Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Le code de procédure pénale

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeR50.29 - R50.30

Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs R50-29

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes R50-30