Le code de procédure pénale

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreR50 bis - R50 sexies

Article R50 bis R50 bis

Article R50 ter R50 ter

Article R50 quater R50 quater

Article R50 quinquies R50 quinquies

Article R50 sexies R50 sexies