Le code de procédure pénale

Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006R49.35 - R49.39

Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français R49.35 - R49.36

Article R49.35 R49-35

Article R49.36 R49-36

Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français R49.37 - R49.39

Article R49.37 R49-37

Article R49.38 R49-38

Article R49.39 R49-39