Le code de procédure pénale

Titre IerR49.20.1 - R49.20.1

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale -

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre R49-20-1