Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 03/03/2021
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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Le code
de procédure pénale
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
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