Le code de procédure pénale

Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de policeR15.33.29.3 - R15.33.29.4

Article R15.33.29.3 R15-33-29-3

Article R15.33.29.4 R15-33-29-4