Le code de procédure pénale

Livre V bis : Dispositions généralesA53.2 - A53.6

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage A53.2 - A53.6

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique A53.2 - A53.4

Article A53.2 A53-2
Article A53.3 A53-3
Article A53.4 A53-4

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique A53-5

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage A53-6