Livre IV - Code de procédure pénale
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 17/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Livre IV
Le code
de procédure pénale
Livre IV
A38 - A38.1
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
A38
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
A38-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos