Livre III : Des mesures de sûreté - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 11/04/2021
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Livre III : Des mesures de sûreté
Le code
de procédure pénale
Livre III : Des mesures de sûreté
A37.34 - A37.35
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
A37-34
Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
A37-35
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