Le code de procédure pénale

Titre III : Du jugement des contraventionsA37 - A37.33

Chapitre Ier -

Chapitre II -

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire A37 - A37.33

Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées A37 - 37.20.5

Sous-section 1 : Dispositions communes A37 - A37.1
Article A37 A37
Article A37.1 A37-1
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire A37.2 - A37.6
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire A37.7 - A37.11
Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé A37.12 - A37.14
Article A37.12 A37-12
Article A37.13 A37-13
Article A37.14 A37-14
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé A37.15 - A37.20
Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 A37.20.1 - 37.20.5
Article A37.20.1 A37-20-1
Article 37.20.2 37-20-2
Article 37.20.3 37-20-3
Article 37.20.4 37-20-4
Article 37.20.5 37-20-5

Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs A37.21 - A37.27

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche A37.21 - A37.27
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé A37.27.1 - A37.27.5
Article A37.27.1 A37-27-1
Article A37.27.2 A37-27-2
Article A37.27.3 A37-27-3
Article A37.27.4 A37-27-4
Article A37.27.5 A37-27-5

Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée A37-28

Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées A37-29

Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage A37.30 - A37.33

Article A37.30 A37-30
Article A37.31 A37-31
Article A37.32 A37-32
Article A37.33 A37-33

Chapitre II ter -

Chapitre III -

Chapitre IV -

Chapitre V -

Chapitre VI -