Le code de procédure pénale

Livre II : Des juridictions de jugementA36.12 - A37.33

Titre Ier : De la cour d'assises A36.12 - A36.13

Chapitre Ier -

Chapitre II -

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises A36.12 - A36.13

Article A36.12 A36-12
Article A36.13 A36-13

Chapitre IV -

Chapitre V -

Chapitre VI -

Chapitre VII -

Titre II : Du jugement des délits -

Titre III : Du jugement des contraventions A37 - A37.33

Chapitre Ier -

Chapitre II -

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire A37 - A37.33

Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées A37 - 37.20.5
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs A37.21 - A37.27
Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée A37-28
Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées A37-29
Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage A37.30 - A37.33
Article A37.30 A37-30
Article A37.31 A37-31
Article A37.32 A37-32
Article A37.33 A37-33

Chapitre II ter -

Chapitre III -

Chapitre IV -

Chapitre V -

Chapitre VI -