Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction - Code de procédure pénale
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Dernière mise à jour 11/04/2021
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Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Le code
de procédure pénale
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
A1 - A36.11.1
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
A1
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
A36-11
Titre III : Des juridictions d'instruction
A36-11-1
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